Mentions légales et protection des données

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du Site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Editeur :
  • Association Droit des Affaires et Fiscalité (ADAF)
    
  • 12 place du Panthéon
  • 75005 PARIS

• Responsable de la publication : le Président de l'ADAF

• Hébergeur : Infomaniak Network SA - rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE), Suisse - CH-660.0.059.996-1 RCS du Canton de Genève

• Concepteur du site internet : Louis Durin (850 115 478 R.C.S. STRASBOURG)

2. Lexique.

Site : Le site internet annuaire.affaires-fiscalite.fr.

Société éditrice : la société mentionnée au point 1 comme éditant le Site et dont elle détient la propriété.

Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le Site susnommé.